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Attestation de non-affiliation et d'indépendance commerciale

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Dernière mise à jour : 12 juin 2025

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Dipein Paysages est une entreprise individuelle dirigée par M. Jerry Dipein (SIRET : 791 416 340 00044).

Le nom "Dipein Paysages" est une marque déposée à l'INPI. Ce document a pour double objectif de protéger l'entreprise contre toute tentative d'usurpation de son identité commerciale et d'informer clairement les clients sur les conditions officielles d'engagement avec Dipein Paysages. Il contribue ainsi à sécuriser les échanges, prévenir les fraudes et garantir la transparence.

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1. Statut juridique et marque déposée​

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Dipein Paysages est une entreprise totalement indépendante, sans aucun lien, partenariat ni relation juridique ou commerciale avec d'autres sociétés ou individus portant un nom identique, similaire ou exerçant une activité comparable.

La marque Dipein Paysages est enregistrée à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) et protégée en classes 37 et 44.

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Toute utilisation non autorisée de cette dénomination dans les secteurs d’activité concernés est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuites pour contrefaçon ou concurrence déloyale.

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2. Canaux de communication officiels

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Les seuls canaux valides permettant d’engager légalement un chantier avec Dipein Paysages sont les suivants :

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Tout échange réalisé en dehors de ces canaux, ou impliquant un interlocuteur ne s’identifiant pas clairement comme représentant de l’entreprise, est considéré comme non valide.

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3. Validité des engagements contractuels

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Un chantier ne peut être engagé par Dipein Paysages que si les conditions suivantes sont remplies simultanément :

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  • Un devis officiel, daté et signé, a été transmis au client via l’un des canaux listés ci-dessus.

  • Le devis comporte l’en-tête de Dipein Paysages avec les informations officielles de l’entreprise.

  • Le chantier est validé expressément par Dipein Paysages avant le début des travaux.

  • Le règlement des travaux est effectué selon les modalités définies dans le devis.

  • Une attestation de fin de chantier peut être remise et signée à l’issue des travaux.

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4. Clause de désolidarisation

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Si une personne ou une entité utilise le nom "Dipein Paysages" ou un nom approchant sans respecter l’intégralité des conditions ci-dessus (ex. : contact depuis un numéro inconnu, document non conforme, absence de devis signé, etc.), Dipein Paysages décline toute responsabilité juridique ou financière.

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Il est expressément précisé que la simple absence d’un seul élément parmi les conditions listées suffit à invalider l’engagement prétendu. Le client ou interlocuteur en assume alors l’entière responsabilité.

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5. Encaissements non autorisés

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Tout acompte, solde ou paiement versé à une personne autre que M. Jerry Dipein, ou effectué via un canal ou un document non officiel, ne saurait engager Dipein Paysages. Ce type de transaction constitue une preuve directe de non-responsabilité de l’entreprise dans la situation concernée.

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6. Droit d’utilisation du nom

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Le nom "Dipein Paysages" est strictement réservé à l’usage de l’entreprise déposante. Toute utilisation commerciale, administrative, visuelle ou contractuelle par un tiers est formellement interdite sans autorisation écrite préalable.

Par ailleurs, toute copie, altération ou falsification d’un document émis par Dipein Paysages rend l’engagement nul et expose l’auteur à des poursuites civiles et pénales.

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7. Usage non autorisé de l’image de l’entreprise

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Toute photographie, vidéo ou représentation visuelle montrant un chantier ou un élément identifié sous le nom "Dipein Paysages", diffusée en dehors des canaux officiels listés ci-dessus, n’a pas été autorisée et ne saurait être utilisée pour représenter ou promouvoir l’entreprise.

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Une telle utilisation non encadrée pourra faire l’objet d’une demande de retrait immédiat, voire de poursuites en cas de préjudice ou d’atteinte à l’image.

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8. Téléchargement de l’attestation officielle

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Vous pouvez télécharger la version PDF de cette attestation

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